 DROITS FONDAMENTAUX :
La Convention de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales.
La Déclaration
universelle des droits de l'homme
La Liberté
d'expression et d'opinion (extraits
des articles de déclarations, chartes et
conventions)
La Déclaration
des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août
1789
La Commission nationale consultative
des droits de l'homme
Le Comité européen pour la
prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants
La Commission européenne contre le
racisme et l'intolérance
La CNIL -
Commission nationale de l'informatique et des
libertés
La Haute
Autorité de Lutte contre les Discriminations et
pour l’Egalité ( HALDE )
La Commision Nationale de Déontologie
de la sécurité ( C.N.D.S ) est une
autorité administrative indépendante créée en
2000 et chargée de veiller au respect de la
déontologie des personnes exerçant, sur le
territoire de la République, des activités de
sécurité :
- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée, etc.
Vous avez été victime ou témoin de faits
susceptibles de révéler des manquements
imputables à des services de sécurité : vous
pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur
votre dossier. Si elle l’estime justifié,
elle pourra recommander aux autorités
hiérarchiques concernées d’engager des
poursuites disciplinaires et préconiser des
modifications de pratique professionnelle ou de
réglementation.
L'abolition de la peine de
mort
DROIT PENAL :
Le code pénal
(prescription, crimes, délits et contraventions)
La procédure pénale
(procédures policières et judiciaires)
LIENS POLICE - JUSTICE -
DEFENSE - SERVICE PUBLIC :
OFFICIELS :
Le Ministère de l'Intérieur (police et
gendarmerie à compter du 1er janvier 2009)
Le Ministère de la justice
(procureurs, magistrats, mots clés de la justice
et les tribunaux)
Le Tribunal de grande instance de
Paris (juridiction de 1er degré, juge en
premier ressort)
La Cour d'appel de Paris
(juridiction du second degré, statue sur les
recours)
La Cour de cassation (plus
haute juridiction de l'ordre judiciaire
français)
Les Lois et décrets (journaux
officiels)
La législation française (accès au
service public, les codes en vigueur, textes
législatifs et réglementaires)
Débats à l'Assemblée nationale (pouvoir
législatif, chambre basse du Parlement)
Débats au Sénat (pouvoir
législatif, chambre haute du Parlement)
Premier Ministre (gouvernement, pouvoir
exécutif du système parlementaire)
Mission intermistérielle de lutte
contre les drogues et la toxicomanie (MILDT)
L'Observatoire français des drogues
et des toxicomanies (OFDT)
Commission Nationale de Déontologie
de la sécurité CNDS
Code de
déontologie de la Police Nationale Version
intégrale
Code de
déontologie des agents de Police municipale Version
intégrale
Le Médiateur de la République
Le Service-public.fr
Le site du Défenseur des enfants
L'Assemblée nationale
Le Sénat
ONG :
L'Observatoire international des
prisons (OIP)
La Ligue des droits de l'homme LDH
(organisation civique de défense de la
citoyenneté, les droits et libertés collectifs
ou individuels)
Le Mouvement
contre le racisme et pour l'amitié entre les
peuples (MRAP)
La Ligue
Internationale Contre le Racisme et
l'Antisémitisme (LICRA)
SOS-Racisme (Lutte
contre toutes les formes de discrimination
raciale)
SOS Antisémitisme édtité
par le Bureau national de vigilance contre
l'antisémitisme BNCVA présidé par Sammy Ghozlan,
également président du Conseil des communautés
juives CCJ 93, vice-président du Consistoire de Paris et
commissaire de police honoraire.
Le Réseau Education Sans
Frontières (RESF)
La ligue contre la violence
routière (Lutte contre
l'insécurité routière et pour la répression
pénale)
RAIDH (Réseau
d'Alerte et d'Intervention pour les Droits de
l'Homme, un collectif opposé à l'usage du
pistolet pistolets à impulsion électronique de
marque Taser)
PARIS :
Michel
Gaudin, préfet de police de Paris
(France)
ARMES :
TASER - Site
officiel du Taser, une arme en mesure
d’infliger une décharge électrique de 50
000 volts à une distance de 7 mètres.
IDENTIFICATIONS :
Nouvelle
immatriculation des véhicules au 1er janvier
2009
DEFENSE :
Les avocats
(principaux barreaux de France)
SYNDICATS DE MAGISTRATS (justice) :
L'Union Syndicale des Magistrats
Syndicat de la magistrature
SYNDICATS DE POLICIERS
(Intérieur) :
UNSA-POLICE,
SYNERGIE-OFFICIER, SICP - SYNDICAT INDEPENDANT
DES COMMISSAIRES DE POLICE, SGP-FO POLICE, FPIP
POLICE, SNPM-CFTC, SAFPT, UNAPM
MEDIAS :
L'Agence France Presse (actualité
pénale à travers les faits divers)
L'Agence de presse Reuters (actualité
pénale à travers les faits divers)
Le Canard enchaîné
(hebdomadaire satirique révèlant de nombreuses
affaires pénales)
Fil-info-France (quotidien
publiant une rubrique bavure)
GRADES DE LA POLICE NATIONALE - GRADE DE
LA POLICE MUNICIPALE
Photos des
grades de la police
LIVRES :
Place
Beauvau : La face cachée de la police
DROIT PRATIQUE :
1 - Le contrôle d'identité.
Le contrôle d'identité peut être fait par un
policier, un gendarme et dans certains cas un
douanier.
Contrôle de police judiciaire
Le contrôle d'identité de police judiciaire a
lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites
d'infractions.
Des contrôles d'identité peuvent être
pratiqués à l'égard des personnes dont un
indice laisse penser qu'elles :
ont commis ou tenté de commettre une infraction,
se préparent à commettre un crime ou un délit,
sont susceptibles de fournir des renseignements
sur un crime ou un délit, font l'objet de
recherches ordonnées par une autorité
judiciaire.
Le contrôle d'identité de police judiciaire est
pratiqué sur instruction du procureur de la
République pour la recherche d'infractions
précises, dans des lieux et pour une période
déterminés.
Contrôle de police administrative
Le contrôle d'identité de police administrative
a pour but de prévenir une atteinte à l'ordre
public et peut avoir lieu dans une rue, dans une
gare par exemple.
L'identité de toute personne, quelque soit son
comportement, peut être contrôlée, pour
prévenir une atteinte à l'ordre public,
notamment une atteinte à la sécurité des
personnes et des biens.
Les officiers et agents de police judiciaire
peuvent inviter à justifier de son identité
toute personne, par tous moyens. Ils doivent
justifier de circonstances particulières
établissant le risque d'atteinte à l'ordre
public qui a motivé le contrôle.
Contrôle d'identité et convention de
Schengen
Depuis l'entrée en vigueur de la convention de
Schengen , des contrôles peuvent être
effectués par les agents des douanes :
dans les zones situées à moins de 20
kilomètres des frontières des Etats signataires
de la convention, ce rayon pouvant être étendu
à 60 kilomètres ; dans les ports, aéroports,
gares routières et ferroviaires ouverts au
trafic international.
Justification d'identité :
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation
de justifier de son identité.
La carte d'identité n'est pas un document
obligatoire, l'identité peut être justifiée
par tout autre moyen : passeport ou permis de
conduire, livret de famille, livret militaire,
extrait d'acte de naissance avec filiation
complète, carte d'électeur ou de sécurité
sociale.., appel à témoignage.
Les étrangers doivent en outre établir la
régularité de leur séjour en France
(passeport, visa, carte de séjour).
Attention : les ressortissants suisses et
communautaires doivent présenter un carte
d'identité ou un passeport en cours de
validité. Ils ne sont plus soumis à
l'obligation de détenir un titre de séjour.
Si la personne se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, ou si les documents
produits ne paraissent pas suffisants pour
établir l'identité (document sans photo), une
vérification d'identité peut être demandée.
Vérification d'identité, une procédure
de 4 heures maximum
La police ou la gendarmerie peut retenir la
personne sur place ou dans ses locaux pour
établir la preuve de son identité.
Elle peut être présentée à un officier de
police judiciaire OPJ.
Elle peut présenter de nouveaux papiers, faire
appel à des témoignages.
La vérification doit durer au maximum 4 heures
entre le début du contrôle d'identité et la
fin de la vérification d'identité.
Vérification d'identité :
La personne peut faire prévenir le procureur de
la République, sa famille ou toute personne de
son choix.
Pour un mineur :
Le représentant légal (père, mère ou
tuteur) doit être averti avant toute
vérification, et doit, sauf impossibilité,
l'assister, le procureur de la République doit
être averti.
Prise d'empreintes digitales :
La prise d'empreintes digitales ou de
photos ne peut être faite que sur autorisation
du procureur de la République ou du juge
d'instruction et si elles constituent l'unique
moyen d'établir l'identité de la personne.
La vérification d'identité doit donner lieu à
un procès-verbal.
La personne peut refuser de le signer.
Elle peut également en demander copie.
2 - La comparution
immédiate : (Extrait du
code de procédure pénal)
La convocation par procès-verbal et
la comparution immédiate :
Article 393
En matière correctionnelle, après avoir
constaté l'identité de la personne qui lui est
déférée, lui avoir fait connaître les faits
qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses
déclarations si elle en fait la demande, le
procureur de la République peut, s'il estime
qu'une information n'est pas nécessaire,
procéder comme il est dit aux articles 394 à
396.
Le procureur de la République informe alors la
personne déférée devant lui qu'elle a le droit
à l'assistance d'un avocat de son choix ou
commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas
d'une demande de commission d'office, le
bâtonnier de l'Ordre des avocats, en est avisé
sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier
et communiquer librement avec le prévenu.
Mention de ces formalités est faite au
procès-verbal à peine de nullité de la
procédure.
Article 393-1
Dans les cas prévus à l'article 393, la victime
doit être avisée par tout moyen de la date de
l'audience.
Important :
Les dispositions des articles 393 à 397-5 du
code de procédure pénal ne sont applicables ni
aux mineurs, ni en matière de délits de presse,
de délits politiques ou d'infractions dont la
procédure de poursuite est prévue par une loi
spéciale.
LES NUMEROS D'URGENCE :
- Page
dédiée aux numéros d'urgences.
Urgence médicale, SAMU : 15
détresses
grandes urgences médicales à domicile
blessés par accident
malaises dans un lieu public
accidents du travail
Urgence sécuritaire, police
nationale ou gendarmerie nationale : 17
accidents de la route
troubles à l'ordre public
infractions pénales
En cas d'urgence, appelez
POLICE-SECOURS en composant le 17 (112 avec un
portable). Une équipe de policiers ou de
gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les
lieux
Urgence de secours aux
personnes, sapeurs pompiers : 18
incendies
accidents de la route
accidents domestiques
explosions, dégagement de gaz ou de vapeurs
toxiques
personnes en péril, noyades, inondations
Numéro d'urgence (norme
européenne) : 112
Numéro d'urgence à utiliser
lorsqu'on appelle depuis un téléphone mobile.
Ce numéro est valable pour les cas relevant du
17 ou du 18.Si le 112 aboutit dans un service qui
n'est pas concerné, l'opérateur vous
transférera sur le service compétent.
Ce numéro est également accessible depuis un
poste fixe ou une cabine.
CONTACTS : Cliquez
ICI
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